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Imprimante Laser magicolor 4690MF  Konica Laser-Store
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Conditions Générales de Vente
     
 
 
 

Protection de l’environnement, un défi, une responsabilité pour tous !
Laser-store relève le défi de la nouvelle réglementation relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) en choisissant d’adhérer à un éco- organisme.

 

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.laser-store.fr, domaine appartenant à la société Net & Business domiciliée à Impasse des Chambons - 36200 SAINT MARCEL (tél. : 0 811 95 60 70 – ventes@laser-store.fr).

Laser-Store se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Toute commande enregistrée dans les conditions définies ci-après emporte l'adhésion du client, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant, de ce fait, à ce prévaloir de tout document contradictoire.

 

Article 2 : Description des produits

Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site Laser-Store permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.

Les produits proposés par www.laser-store.fr sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photographies qui illustrent la présentation des produits offerts à la vente les reproduisent le plus fidèlement possible.

Toutefois, les photographies et les textes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité de www.laser-store.fr en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou dans l'un de ces textes.

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de www.laser-store.fr ni même affecter la validité de la vente.

Tous les prix affichés sont en hors taxe auxquels il convient d’ajouter la TVA à 19.6%.

 

Article 3: Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

 En cas d'indisponibilité, nous nous engageons soit à vous livrer le produit commandé dans un délai plus long, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande, vos coordonnées complètes

La date de validation de la commande correspond à :

  • La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
  • 7 jours après la réception du chèque en cas de paiement par chèque
  • Réception du virement en cas de paiement par virement

En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande :
Nous expédions le reste de votre commande.

Article en Pré-commande :
La date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le site.
La pré-commande, vous donne la possibilité d'acheter et donc de réserver votre produit à l'avance. Vous le payez moins cher et vous êtes sûr d'en disposer dès la sortie officielle imposée par l'éditeur.

Attention : l'éditeur peut à tout moment nous faire changer la date de livraison officielle. A noter que l'ensemble des produits commandés avec votre article en pré-commande, sera également livré à cette date. Dans le cas d'une modification de la date de livraison officielle, le client pourra annuler complètement ou partiellement sa commande sur simple demande auprès de notre service client

 

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Après le processus de commande, la commande est enregistrée dès :
l'instant où le client clique sur le bouton "confirmer commande" lorsque la commande se fait sur Internet,
l'instant où le client confirme sa commande à l'opérateur lorsque la commande se fait par téléphone

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

A compter de l'enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.

Laser-Store recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Les données enregistrées par www.laser-store.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.laser-store.fr et ses clients.

 

Article 5 : Prix

4.1 – Généralités

Laser-Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande

4.2 - Conditions particulières aux produits soldés

En période de Soldes, les produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention "SOLDES" située à côté du prix.
Conformément à l'arrêté préfectoral, les soldes d’été et d’hiver s’étendent sur 6 semaines et les dates sont fixées par la loi.
Les produits soldés ne sont ni repris, ni échangés.

 

Article 6 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :

  • par carte bancaire :

Le paiement s'effectue au choix sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (BNP Paribas). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de www.laser-store.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

  • par chèque bancaire :

Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et l’envoi de la commande, après validation (7 jours ouvrés de délai en moyenne).

  • par virement bancaire

NET AND BUSINESS SARL
Domiciliation : ROUEN JEANNE D'ARC (00116)
RIB: 30004 00116 00010050862 21
IBAN: FR76 3000 4001 1600 0100 5086 221
BIC: BNPAFRPPROU

Votre commande vous sera envoyée lors de la réception du virement (3 jours ouvrés de délai en moyenne)

Sécurisation
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Laser-Store n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Laser-Store jusqu'au complet encaissement de la commande par Laser-Store. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de Paiement
Laser-Store se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 7 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine et Europe (pays limitrophes)

6.1 – Modalités

Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.
Livraison uniquement en France Métropolitaine et Europe.

 

6.2 - Frais d'expédition

Les prix varient selon les articles.

6.3 - Délais d'expédition

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (cf point 6.4 - Délais de livraison, ci-dessous).

Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré-commande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. Laser-Store se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

Généralement, pour un article disponible en stock  les délais d’expédition sont de 2 à 3 jours ouvrés à encaissement de la somme.

6.4 - Délais de livraison

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de Laser-Store, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.
Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

 

Article 8 : Responsabilités

Laser-Store ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Laser-Store n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Laser-Store, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9.3.

 

Article 9 : Droit de retour

9.1 - Procédure et conditions générales de retour

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour ; merci de vous reportez au points 9-2 et suivants des CGV. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client qui vous délivrera un numéro d'accord de retour.

Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Pour les retours des produits de plus de 30 kg, nous nous chargeons de l'enlèvement ; après la génération de votre numéro d'accord de retour, le transporteur chargé de l'enlèvement prendra contact avec vous pour convenir d'un rendez vous.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e-mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris

Pour des détails pratiques sur la manière d'effectuer un retour.

 

9.2 – Les retours pour erreur de référence

Modalités de retour
Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices…).

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Traitement de votre retour pour erreur de référence
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, un remboursement complet par chèque pourra vous être envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

Frais de retour
Après avoir réceptionné et accepté votre colis, si les frais de port engagés auprès de la Poste sont connus par nos services, nous procéderons au remboursement par chèque du montant de ces frais. Si ces frais ne sont pas connus par nos services, un justificatif des frais engagés vous sera demandé par notre service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder au remboursement correspondant.

A noter : Le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par la Poste pour les colissimo suivi. Le montant maximum du remboursement ne pourra excéder 20 € TTC.

Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande

9.3- Les retours pour rétractation

Modalités de retour
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. - Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...).
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Traitement de votre retour pour rétractation
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente.

Dans le cas contraire, un remboursement complet par chèque pourra vous être envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

 

9.4 – Les retours pour panne au déballage

Modalités d'application de la panne au déballage
A compter de la réception de votre colis, vous disposez de 15 jours pour nous signaler la réception d'un produit en panne au moment de sa mise en service. Lors de votre demande de retour, il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.

Les imprimantes sont sous garantie  par Konica Minolta. Dans ce cas, les coordonnées et procédures nécessaires pour prendre contact avec Konica Minolta vous seront communiquées par nos services. Vous devrez alors faire votre demande en direct auprès de Konica Minolta qui procédera, après constatation de la panne, à un échange standard de votre produit ou de la pièce défectueuse.

Pour les autres marques, notre service client vous génèrera un numéro d'accord de retour. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine même si celui ci a été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...).

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d'une panne au déballage avérée seront acceptés. Dans le cas contraire, votre produit pourra alors vous être retourné, à vos frais ou votre retour requalifié sous le motif adéquat.
Egalement, le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...).

Exclusions
1. Les produits ne justifiant pas d'une panne avérée au déballage après diagnostic de la panne par nos services
2. Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit
3. Les produits qui auront été ouverts ou démontés
4. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe
5. Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil tels que les réglages de l'image, du son, des contrastes…)
6. Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur
5. Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
6. Les dommages dû à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci. Par exemple, un branchement sur une prise défectueuse.
7. Les produits renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de retour précisées dans l'e-mail du numéro d'accord de retour.

Traitement de votre retour
Conformément aux articles L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article 10 : Garanties et SAV

Les imprimantes sont garanties par Konica Minolta pour un an pièces et main d’oeuvre. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l’appareil se trouvant sur le produit.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par nos agences ou directement par Konica Minolta.
Plus d’information sur la garantie Konica Minolta ici :
http://printer.konicaminolta.fr/fileadmin/PrintingSolutions/Support/Garantie_fr_KM.pdf

Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.

Notre service client vous redirigera vers la station technique agréée afin que votre produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires vous seront communiquées afin que vous rentriez directement en contact avec la station technique.
Selon le produit la réparation pourra être effectuée sur site (à savoir à votre domicile) ou nécessitera l'envoi du produit à la station.

Les autres marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique. Notre service client vous génèrera alors un numéro d'accord de retour.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande, vos coordonnées complètes.

Les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit sont à votre charge.

 

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d'une panne avérée seront acceptés

Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif.
Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.
Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat.
Sous réserve de vice caché avéré les frais d'expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

 

Article 11 : L’envoi d’un produit rentrant dans le cadre de la réglementation sur les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques

11.1 - Le DEEE, qu’est ce que c’est ?

Aux termes des directives communautaires du 27 janvier 2003 n°2002/95/CE (relative à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques) et n°2002/96/CE modifiée par la directive n°2003/108/CE (relative aux déchets d’EEE), du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et de ses arrêtés d’application transposant la directive n° 2002/96/CE, ainsi que de l’article L541-10-2 du code de l’Environnement, les producteurs d’EEE doivent contribuer ou pourvoir à la collecte et à l’élimination des DEEE à compter du 13 août 2005.

Avec l'entrée en application de la nouvelle réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les fabricants, les revendeurs et consommateurs d'équipement électriques et électroniques ont un nouveau défi à relever pour la protection de l'environnement.
Vous ne devez plus jeter les équipements en fin de vie avec les autres déchets ménagers. Ils comportent des substances et composants dangereux pour l’environnement et la santé de nous tous.
Nous vous confirmons être en mesure de reprendre votre ancien produit afin que celui-ci soit acheminé et intégré dans une filière de recyclage.

11.2. Déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers : les devoirs généraux de l’acheteur

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques.
Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.
Le décret interdit donc à chacun de s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l’élimination.
Par conséquent, il est possible d’opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l’achat d’un nouvel article similaire.

 

11.3. Déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels : les devoirs spécifiques de l’achat professionnel

Par ailleurs, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l’achat d’un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l’utilisateur les devoirs d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des déchets.
L’acheteur doit ainsi s’assurer d’une collecte et d’un traitement respectant les modalités définies à l’article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d’une amende pénale dans son article 25.

 

11.4. Déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels : grille tarifaire

Les tarifs appliqués sont les suivants :
Pour les imprimantes : 3.34€HT
Pour les consommables : 1.25€HT

Les montants ci-dessus ne sont pas inclus dans les prix annoncés mais nous ne faisons pas supporter cette taxe à nos clients.

 

Article 12 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Suite à votre inscription, vous serez automatiquement inscrit à notre bulletin d’information. Vous pouvez décocher l’option « Bulletin d’information » lors de votre inscription. Vous pourrez par la suite modifier votre abonnement en vous rendant sur vos pages personnalisées de « mon compte » en cliquant sur le lien « S'abonne ou se désabonne des bulletins d'information ».
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